Nouveaux règlements SIA 142 et SIA 143: harmonisés, modernisés, clarifiés
En mai, les délégués se sont prononcés sur l’autorisation de publication des règlements SIA 142 et SIA 143 révisés. Approuvés à l’unanimité, ils sont entrés en vigueur le 1er août 2025 sous le titre de «Règlement des concours» SIA 142 et «Règlement des mandats d’étude parallèles» SIA 143.
Le 9 mai 2025, l’Assemblée des délégués de la SIA a accordé un feu vert unanime à la publication des règlements révisés SIA 142 et SIA 143. La mise à disposition le 1er août 2025 de ces nouvelles moutures en français, italien et allemand marque l’aboutissement d’un processus de révision intensif qui aura duré plus de quatre ans. Trois objectifs majeurs ont guidé cette révision: favoriser l’équité des procédures de passation des marchés, harmoniser les contenus et moderniser la langue. Au travers de cette refonte, la commission SIA 142/143 a également voulu promouvoir les concours ouverts et contribuer à ce que les exigences posées dans le cadre de procédures de mise en concurrence correspondent bien aux besoins du projet.
Renforcer l’équité et promouvoir la diversité au sein des jurys
Un important travail de clarification a été réalisé autour de l’article 2 des règlements SIA 142, relatif aux concours, et SIA 143, portant sur les mandats d’étude parallèles. Cet article, qui constitue la pièce maîtresse de ces deux nouveaux règlements, énumère les sept piliers du principe d’équité: pertinence, transparence, mandat subséquent, droit d’auteur, égalité de traitement des participants, jugement professionnel et indépendant, somme globale des prix (SIA 142) ou indemnisation forfaitaire (SIA 143). Dans la version de 2009, certains passages des articles subséquents, qui abordent ces sept points, étaient connus pour être peu clairs. La commission SIA 142/143 les a donc précisés et complétés afin d’éclairer les zones de flou, tout en préservant les parties qui ne posent pas de problème de compréhension.
Dans les deux règlements, l’article 10 «Jury» spécifie les conditions auxquelles un jury est en mesure d’assurer un jugement indépendant et compétent. Outre des simplifications linguistiques, la refonte a permis d’éclaircir des questions relatives à la composition du jury, ainsi qu’à la répartition des domaines de compétence et des fonctions en son sein. La commission a veillé à ce que ses responsabilités et devoirs soient présentés de A à Z. En effet, les tâches du jury ne se limitent pas aux délibérations. Il conseille le maître de l’ouvrage dans le choix d’une forme de mise en concurrence et d’un type de procédure adaptés à la tâche, l’épaule dans la mise en œuvre concrète, et, le cas échéant, dans la sélection des participants. Par ailleurs, il détermine, en fonction de la tâche, les disciplines professionnelles devant être impliquées dans le cadre de la procédure et fixe, en accord avec le maître de l’ouvrage, un montant approprié pour la somme globale des prix ou l’indemnité forfaitaire ainsi que l’envergure du mandat subséquent. Par ailleurs, il contrôle et valide le programme. Le jury remplissant sa mission telle qu’elle est décrite ci-dessus endosse pleinement sa responsabilité en tant qu’acteur-levier de la culture du bâti, que ce soit vis-à-vis du mandant, des participants ou encore des futurs usagers.
Nouvelles impulsions pour les concours
La définition des rôles des membres du jury ainsi que des accompagnateurs de concours a été revue. L’importance de ces professionnels qui accompagnent les mandants tout au long de la procédure jusqu’aux délibérations (sans droit de vote) a grandi ces dernières années, et ils doivent désormais être explicitement nommés dans les programmes de concours et de mandats d’étude parallèles pour assurer la transparence de la procédure. Pour ce qui est du jury, il a été déterminé qu’un juré supplémentaire doit être désigné afin d’en assurer le fonctionnement advenant l’absence de l’un de ses membres. La commission SIA 142/143 encourage les mandants à ne pas hésiter à nommer des profils moins chevronnés – de par l’expérience au sein de jurys ou par l’âge – et de contribuer ainsi à former la relève. Ceci s’inscrit par ailleurs dans la volonté de la commission de promouvoir la diversité au sein des jurys, que ce soit par le degré d'expérience, l’âge, le sexe ou l’origine régionale, le but étant de garantir la pluralité des regards.
Dans les deux règlements, les conditions relatives au droit d’auteur figurent toujours à l’article 26, mais une nouvelle disposition a été introduite à l’alinéa 26.3 du règlement SIA 142, autorisant l’utilisation par des tiers des propositions issues de concours d’idées dans le cadre de procédures axées sur la solution ultérieurement organisées. Ce droit ne peut être exercé que s’il est mentionné explicitement dans le programme de concours et si les auteurs à l’origine de la contribution utilisée sont nommés. Du fait de cette nouvelle option, la réglementation a été adaptée, entre autres, pour ce qui est de la somme globale des prix pour les concours d’idées. Le programme d’un concours d’idées peut prévoir l’attribution d’un mandat aux participants au cours des étapes de planification suivantes, sachant que ledit mandat ne saurait, en aucun cas, être considéré comme relevant d’une prétention à un mandat subséquent. Les deux règlements se rapprochent sur ce point, sachant que l’édition 2009 du règlement SIA 143 contenait déjà une disposition de ce type pour les mandats d’idées – importante pour ce qui est des conceptions test notamment. Des éclaircissements ont également été apportés à l’alinéa 4, qui a été intégré à l’article 26 des règlements SIA 142 et SIA 143. Il y est stipulé que, dans le cadre respectivement d’un concours ou d’un mandat de projets, lauréat et maître de l’ouvrage doivent convenir d’un accord relatif aux droits d’utilisation et de modification au moment de l’achèvement de l’ouvrage, tandis que les droits moraux restent en tout temps la propriété de l’auteur. Cette distinction, auparavant formulée de manière trop vague, avait par le passé porté à confusion.
Le travail continue
Le panorama des nouveautés esquissé ci-avant n’est pas exhaustif. En effet, l’article 27 – qui réglemente les prétentions à l’attribution d’un mandat subséquent dans le cadre d’un concours de projets ou d’un mandat de projets – et l’article 28 – qui porte plus largement sur les prétentions découlant de la participation à ces formes de mise en concurrence – ont également été retravaillés afin de leur apporter davantage de clarté. Sans compter l’intégralité des annexes aux règlements, qui contiennent les dispositions spéciales relatives aux procédures portant sur les études et la réalisation et pourraient également être mentionnées ici.
Cette révision s’est achevée avec succès, mais la mission de la commission SIA 142/143 n’est pas terminée pour autant: depuis l’autorisation de publication octroyée aux deux nouveaux règlements, elle s’est attelée à l’adaptation des lignes directrices correspondantes afin de les accorder aux versions révisées. Pour rappel: les lignes directrices sont des guides pratiques qui éclairent la mise en œuvre concrète de normes et règlements. Elles ne comportent pas de dispositions à caractère normatif et ne font pas partie intégrante de la collection des normes SIA. Une fois cette adaptation terminée, les différents acteurs impliqués dans les concours respectivement les mandats d’étude parallèles disposeront, en plus des règlements améliorés, d’un outil qui leur en facilitera l’application et qui devrait lever leurs derniers doutes. Dernier point et non des moindres: le service de vérification des programmes assurera une phase de transition d’une durée d’un an. À compter du 1er août et jusqu’à fin juillet 2026, le contrôle de conformité des programmes pourra être effectué au choix selon la version 2009 ou la version 2025.
Service de vérification des programmes
La SIA propose un service gratuit de vérification de la conformité aux règlements SIA 142 et SIA 143 pour, respectivement, les programmes de concours et de mandats d’étude parallèles. Jusqu’au 31 juillet 2026, ce service sera offert à la fois aux programmes adossés à la version 2009 de ces règlements et à ceux alignés sur les nouvelles moutures. Passée cette phase de transition, seuls les programmes reposant sur l’édition 2025 pourront être contrôlés.
Webinaires
Le 18 septembre et le 6 novembre de 12 h à 13 h 30, la SIA proposera des webinaires gratuits afin de présenter les principales nouveautés des règlements révisés SIA 142 et SIA 143. Inscriptions et informations complémentaires
